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Délivrance du brevet délivrance du brevet avec attribution d'une date de dépôt après, examen administratif et technique de la demande de brevet établissement du rapport de recherche.
Le rapport de recherche préliminaire permet d'apprécier la brevabilité de votre invention, il fournit la liste des brevets et de tous autres documents publiés constituant ''l'état de la technique'' à la date de votre dépôt.
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Vous pourrez présenter des observations sur les documents cités et le cas échéant, modifier vos revendications dans la limite de la description initiale, dans les trois mois qui suivent la publication du rapport de recherche préliminaire, toute personne pourra présenter des observations sur la brevetabilité de votre invention ; elles vous seront communiquées et vous pourrez y répondre.
L'INPI établira alors un rapport définitif, qui sera joint au brevet délivré, publication de la demande de brevet.
Quel que soit l'état du dossier et l'avancement de la procédure de recherche, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle BOPI, 18 mois après la date de dépôt, accompagnée du rapport de recherche préliminaire s'il est disponible, coût redevances HT font l'objet de redevances.
Le dépôt 35 ¬ uros, le rapport de recherche 320 ¬ uros,la délivrance 85 ¬ uros et le maintien en vigueur, avec des annuités progressives de 25 ¬ uros la première année, 135 ¬ uros à partir de la 6ème année, 270 ¬ uros à partir de la 11eme année et 530 ¬ uros à partir de la 16eme la dernière année, le certificat d'utilité.
Le certificat d'utilité confère la même protection qu'un brevet et les conditions de brevetabilité sont les mêmes, son coût est toutefois inférieur à celui du brevet 35 ¬ uros de redevance pour le dépôt, 85 ¬ uros pour la délivrance du certificat ; en outre, la production d'un rapport de recherche ne sera obligatoire que lorsque vous voudrez agir en contrefaçon, contrepartie de ces avantages.
La durée du certificat d'utilité est limitée à 6 ans et sous réserve de payer les annuités, CF coût, au total, ce mode de protection peut être intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte dont la protection n'a pas à être étendue à l'étranger.
La protection des créations, protection générale pour les créations.
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Textes de loi La protection des créations est celle que confère le droit d'auteur par la loi du 11 mars 1957, créations concernées Toute création artistique -et notamment les oeuvres de dessins, peintures, architectures, graphiques et typographiques, les oeuvres des arts appliqués, les logiciels, les créations des industries saisonnières de l'habillement, les Suvres musicales-, peut bénéficier du droit d'auteur, quel qu'en soit le mérite, si elle est originale et porte la marque de la personnalité de son auteur.
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