formation creation entreprise
Contenu Un signe servant à distinguer des produits ou des services et susceptible de représentation graphique ce sont des signes verbaux, mais ils peuvent être aussi des signes sonores à condition qu'ils soient retranscriptibles sur une portée musicale, enfin, une marque peut être un signe qui distingue le produit selon sa forme ou son conditionnement ; La marque doit être arbitraire.
Les termes d'usage courant doivent en effet rester à la disposition de tous pour des casseroles, impossible d'adopter comme marque le seul mot ''Casserole'', de même l'adjectif '' transparent '' pour du verre ;La marque ne doit pas comporter d'éléments trompeurs ou interdits par la loi, car elle ne doit pas induire le consommateur en erreur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ; La marque doit être disponible, rien ne s'oppose à ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent des produits différents entre lesquels il n'y a pas de risque de confusion.
Etendue L'enregistrement de votre marque vous permet d'intenter une action en contre-façon en cas d'usage illicite ; Durée, 10 ans, à partir de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment ; Protection sur le territoire français.
Pour une protection sur le territoire de l'Union Européenne, vous pouvez effectuer un dépôt unique auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieure créé à Alicante Espagne, ou des services centraux de la propriété industrielle des Etats membres INPI pour la France, vous pouvez étendre la protection de la marque à l'étranger, en la déposant préalablement enregistrée en France au Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OMPI situé en Suisse, par l'intermédiaire de l'INPI.
formation creation entreprise
Recherche d'antériorités Deux types de recherche auprès de l'INPI moyennant une redevance modique à partir de 38 ¬ uros la 1ere classe et 19 ¬ uros par classe complémentaire, recherche à l'identique ;recherche plus poussée liste des marques identiques ou ressemblantes au niveau orthographique, phonétique et, dans une certaine mesure, intellectuel, dépôt Le dossier, à déposer auprès de l'INPI ou également au greffe du tribunal de commerce dont relève votre domicile, doit comporter.
La justification du paiement de la redevance de dépôt ; une demande d'enregistrement, à établir en cinq exemplaires, sur des imprimés fournis par l'INPI avec, l'identification du demandeur ; la représentation de la marque ; l'énumération des produits ou services auxquels elle est destinée à s'appliquer ; l'indication des classes dont relèvent ces produits ou services le créateur choisit les classes, parmi les 42 classes ou secteurs d'activité, dans lesquelles il souhaite une protection.
formation creation entreprise
La communauté des créateurs d entreprise sur Creascope: une sélection de services, une aide à l'élaboration du business plan, des experts à votre écoute.
Enregistrement Vous recevez le certificat d'enregistrement et il est procédé à son inscription au Registre national des marques, après les étapes suivantes, recevabilité du dépôt qui doit comporter l'identification du demandeur, le signe à protéger et au moins un produit ou service, ainsi que le montant de la redevance exigible ; le dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle BOPI, six semaines après sa réception à l'INPI.
La publication a pour objet de permettre aux titulaires de marques antérieures de formuler une opposition, s'ils estiment que la marque dont l'enregistrement est demandé porte atteinte à leurs droits ; examen pour s'assurer que la marque ne constitue pas un signe interdit, qu'elle a bien un caractère distinctif et qu'elle n'est pas trompeuse, et examen de la régularité matérielle du dépôt, c'est-à-dire que toutes les pièces du dossier sont bien rassemblées et dans les formes exigées.
Avant tout rejet définitif, un dialogue s'instaure entre l'INPI et le déposant, si l'INPI rejette à nouveau la demande, le déposant peut faire un recours devant la Cour d'appel, dans un délai d'un mois.
Coût HT Pour le dépôt d'une marque, jusqu'à trois classes.
Creascope - Services aux créateurs et dirigeants d'entreprise, business plan gratuit.
