franchise entreprise
Le découplage de la marque et du produit originel, Si vous n'exploitez pas vous-même votre marque, vous pouvez, vendre votre marque, l'apporter en société en pleine propriété ou en jouissance, en concéder l'exploitation en exclusivité ou non, la donner en gage pour garantir une dette.
Dans tous les cas, vous devez inscrire les actes qui modifient ou transmettent les droits de votre marque au Registre national des marques tenu par l'Institut national de la propriété intellectuelle INPI pour qu'ils soient opposables aux tiers, le cas de la franchise, La franchise est une concession d'exploitation de votre marque.
Le franchiseur, fort de sa notoriété acquise autour d'une marque, concède au franchisé cette marque à laquelle est associée en général d'autres droits, un savoir-faire, une enseigne, le franchisé, en contrepartie, lui verse une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires.
Le franchisé devient un chef d'entreprise indépendant mais lié par un contrat de franchise au franchiseur, ensemble, franchisés et franchiseur se développent autour de leur concept-marque, dans les conditions fixées par le contrat de concession.
Contraintes du franchisé présentation, approvisionnement, style et apports du franchiseur image de marque, publicité, assistance technique et commerciale, pour aller plus loin, et parmi les nombreux sites consacrés à la franchise, on recommandera celui de la Fédération Française de la Franchise, qui rassemble près de cent des plus grands réseaux français et étrangers représentant 60% des franchisés français, le site de l'Observatoire de la Franchise est pour sa part conçu comme un outil d'aide et d'information sur le sujet.
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Procédure de dépôt de marque, en France, la protection est organisée par la procédure de dépôt auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle INPI.
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Titulaire Toute personne physique ou morale, contenu Un signe servant à distinguer des produits ou des services et susceptible de représentation graphique ce sont des signes verbaux, mais ils peuvent être aussi des signes sonores à condition qu'ils soient retranscriptibles sur une portée musicale.
Enfin, une marque peut être un signe qui distingue le produit selon sa forme ou son conditionnement ; La marque doit être arbitraire, les termes d'usage courant doivent en effet rester à la disposition de tous pour des casseroles, impossible d'adopter comme marque le seul mot ''Casserole'', de même l'adjectif '' transparent '' pour du verre ;La marque ne doit pas comporter d'éléments trompeurs ou interdits par la loi, car elle ne doit pas induire le consommateur en erreur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ; La marque doit être disponible.
Rien ne s'oppose à ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent des produits différents entre lesquels il n'y a pas de risque de confusion, etendue L'enregistrement de votre marque vous permet d'intenter une action en contre-façon en cas d'usage illicite ; Durée.
10 ans, à partir de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment ; Protection sur le territoire français, pour une protection sur le territoire de l'Union Européenne, vous pouvez effectuer un dépôt unique auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieure créé à Alicante Espagne, ou des services centraux de la propriété industrielle des Etats membres INPI pour la France.
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