gerant majoritaire
Le nom commercial est le nom par lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle, généralement plus facile à retenir et plus simple que la dénomination sociale, l'enseigne qui est le signe visible qui permet de distinguer et de localiser un établissement où s'exerce l'activité.
Leur droit naît du premier usage, ils ne s'acquièrent pas par un dépôt.
Ils sont protégés par l'action en concurrence déloyale et les principes de la responsabilité civile, les dénominations sociales, les noms commerciaux et parfois les enseignes figurent au Registre national du commerce et des sociétés RNCS, tenu par l'Institut national de la propriété intellectuelle INPI auprès duquel une recherche d'antériorités peut être demandée.
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Les appellations d'origine, elles correspondent à des noms géographiques utilisés en liaison avec un produit pour en désigner soit l'origine, soit également certaines caractéristiques liées au milieu naturel et humain.
Elles constituent un signe distinctif de l'entreprise, mais elles sont un patrimoine collectif protégé sans dépôt par les dispositions du Code de la consommation, l'Institut national des appellations d'origine est un organisme public qui étudie les demandes d'appellations d'origine.
Celles-ci peuvent ensuite, sur sa proposition, être créées par décret, la marque, la stratégie de marque, La marque, signature de votre produit ou service.
Imaginons que vous créez une entreprise destinée à commercialiser un nouveau scooter, vous avez fait breveter votre mécanisme, mis au point son design.
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