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Lorsque la SA fait appel public à l'épargne, son capital doit être au minimum de 225 000 ¬ uros, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport, tandis que celle du dirigeant peut être civile ou pénale selon les cas ; il faut entendre par responsabilité des dirigeants celle du conseil d'administration.
La société est dirigée par un conseil d'administration composé d'au moins trois des actionnaires et 12 maximum, ainsi que par un président, désigné par le conseil d'administration, l'assemblée générale des actionnaires doit se réunir au minimum une fois par an pour approuver les comptes.
La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire, la SA est assujettie à l'impôt sur les sociétés.
La cession des actions est libre sauf statuts, la société par actions simplifiées SAS.
Elle est régie en partie, par les règles concernant la société anonyme, toutefois, elle se distingue des autres sociétés par actions telles que la SA en ce qu' elle ne peut pas faire publiquement appel à l' épargne.
Une SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, il n' y a pas de maximum.
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Lorsque la SAS ne comporte qu' une seule personne, cette dernière est dénommée « associé unique » et la société est connue sous la dénomination « SASU », les associés ne supportent les pertes qu' à concurrence de leurs apports, tandis que les dirigeants ont une responsabilité civile et pénale vis-à-vis de la société, le capital social doit être de 37 000 ¬ uros minimum.
50 % des apports en numéraires doivent être versés au moment de la constitution, le solde étant libéré dans les 5 ans, 'Le business-plan est un outil indispensable pour la conduite de votre projet.
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