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Le brevet Conditions de brevetabilité l'invention doit être nouvelle ne pas être déjà déposée, impliquer une activité inventive, et être susceptible d'application industrielle, titulaire inventeur, que ce soit une personne physique ou morale entreprise&.
Etendue - le brevet interdit d'exploiter l'invention sans autorisation du titulaire et permet donc à celui-ci d'intenter une action en contre-façon en cas d'exploitation non-autorisée ; durée, 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande ;- protection sur l'ensemble du territoire français.
La protection à l'étranger suppose d'accomplir les formalités prescrites dans chacun des pays dans lesquels elle est souhaitée, le dépôt fait pour la France en facilite l'accès car il permet d'invoquer le bénéfice de diverses conventions internationales, dont la convention de Paris signée par 140 pays et qui vous ouvre un droit de priorité d'un an à compter du dépôt en France.
La demande de brevet la requête elle doit comprendre, la description qui situe votre invention par rapport à l'état de la technique.
Elle doit être suffisante pour permettre à un homme de métier de la réaliser et sert de support aux revendications ; les revendications qui définissent l'étendue de la protection demandée, elles comportent en principe un préambule qui rappelle l'état de la technique et une partie identifiant l'invention, les dessins complétant le cas échéant la description ; l'abrégé qui est un résumé de la demande, destiné à être publié au BOPI Bulletin officiel de la propriété industrielle.
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Dépôt de la requête le dépôt se fait soit directement auprès de l'INPI, soit à la préfecture de votre département sauf Paris soit encore par la poste, en envoyant votre dossier à l'INPI, délivrance du brevet délivrance du brevet avec attribution d'une date de dépôt après.
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Examen administratif et technique de la demande de brevet établissement du rapport de recherche, le rapport de recherche préliminaire permet d'apprécier la brevabilité de votre invention.
Il fournit la liste des brevets et de tous autres documents publiés constituant ''l'état de la technique'' à la date de votre dépôt, vous pourrez présenter des observations sur les documents cités et le cas échéant, modifier vos revendications dans la limite de la description initiale.
Dans les trois mois qui suivent la publication du rapport de recherche préliminaire, toute personne pourra présenter des observations sur la brevetabilité de votre invention ; elles vous seront communiquées et vous pourrez y répondre, l'INPI établira alors un rapport définitif, qui sera joint au brevet délivré.
Publication de la demande de brevet, quel que soit l'état du dossier et l'avancement de la procédure de recherche, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle BOPI, 18 mois après la date de dépôt, accompagnée du rapport de recherche préliminaire s'il est disponible.
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