travailleur non salarie
Il est sanctionné par l'action en contrefaçon, protection des logiciels, des formes et dessins et autres cas particuliers.
Les logiciels - ils sont protégés au titre du droit d'auteur, dans ce cadre, le créateur peut déposer le logiciel auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes APP et lui confier la défense de ses droits.
Ils peuvent dans quelques cas particuliers relever de la loi sur les brevets d'invention, mesure de protection supplémentaire.
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Vous pouvez inscrire les nantissements de logiciels auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle INPI, les formes et dessins - la forme des objets industriels comme les dessins est assurée de la protection par le droit d'auteur.
Vous pouvez la cumuler avec la procédure de dépôt des formes et dessins organisée par l'Institut national de la propriété intellectuelle INPI, elle s'applique à tous les objets qui se distinguent de leurs similaires par une forme, une configuration ou un effet extérieur leur conférant une physionomie propre et nouvelle, sans préjuger de leur valeur artistique.
Elle est accordée pour une durée de 25 ans, renouvelable une fois, la topographie d'un produit semi-conducteur - elle peut faire l'objet d'une procédure de dépôt spécifique auprès de l'INPI, la protection par cette procédure de la topographie d'un produit semi-conducteur, c'est-à-dire de la configuration d'un circuit incorporé dans une puce, est conditionnée au fait que la topographie traduise un effort intellectuel du créateur et qu'elle ne soit pas courante.
La protection est accordée pour une durée de 10 ans, les variétés végétales - une nouvelle variété végétale n'est pas une invention, elle est protégée par l'attribution d'un ''certificat d'obtention végétale'' valable 20 ou 25 ans, conformément à une procédure à effectuer auprès du Comité pour la Protection des Obtentions Végétales-CPOV.
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