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Creascopie
SARL ou entreprise individuelle ? |
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A la veille de se lancer dans une nouvelle activité économique, en solo ou avec juste quelques associés, comment choisir entre l'entreprise individuelle ou la SARL ? Tous les critères et quelques conseils pour faire le bon choix. |
Aujourd'hui, plus d'une nouvelle entreprise sur deux est individuelle. En effet, en 2003 encore, 55% des entreprises étaient créées sous la forme juridique d'une entreprise en nom personnel (l'autre nom de l'entreprise individuelle ou EI), d'après le Secrétariat d'Etat aux PME. Mais, d'ici quelques années, la majorité des créations d'entreprises devrait se faire en optant pour le statut de société. D'autant qu'avec la loi Dutreil de juillet 2003, l'un des principaux freins à la création d'une société (en particulier la SARL - ou sa variante l'EURL -, les plus proches alternatives à l'entreprise individuelle), l'apport en capital, vient de céder.
Désormais, le capital est librement fixé par les associés lors de la création de l'entreprise (et peut toujours être modifié par la suite). Rien n'empêche donc, avec la loi Dutreil, de doter une SARL de 1 euro de capital. Grâce à cette modification, mais aussi grâce à la protection dont bénéficient ses dirigeants et à des procédures administratives relativement simplifiées, "la SARL, principalement à caractère familial, est la forme sociale la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise", résume le Secrétariat d'Etat aux PME.
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C'est dire si l'entrepreneur peut se trouver perdu au moment de choisir entre la création d'une entreprise individuelle ou d'une SARL. Sur le papier, les différences sont relativement nombreuses et ne simplifient donc pas le choix (voir encadré ci-dessous). Pour résumer, un entrepreneur individuel n'aura quasiment aucune formalité à accomplir pour se lancer (si ce n'est l'inscription obligatoire au registre du commerce et des sociétés, RCS, ou au répertoire des métiers de son département) ou pour céder son activité. Il prend les décisions seul, mais est aussi le seul à en assumer les conséquences (y compris sur ses biens personnels).
A l'inverse, le dirigeant de SARL doit remplir quelques formalités et constituer un capital social. C'est ce dernier qui va garantir le paiement éventuel des dettes en cas d'empêchement. Il bénéficie ainsi d'une meilleure protection de son patrimoine. De toute façon, pour travailler dans certaines activités réglementées (en particulier pour travailler avec des administrations ou dans certains secteurs sensibles : recherche pharmaceutique, défense, etc.), le statut de SARL, voire de SA, est imposé.
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Dans la pratique, les spécialistes du conseil à la création d'entreprises voient - heureusement - les choses beaucoup plus simplement. D'un point de vue juridique, mieux vaut choisir la SARL si l'activité (ou son univers concurrentiel) est risquée. Même chose (mais pour des raisons financières, cette fois) si l'on escompte des bénéfices importants. Dans tous les autres cas, le choix de constitution d'une entreprise individuelle peut être une bonne façon de tester un projet.
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Ferdinand Kerssenbrock 31 mai 2004 |
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SARL ou EI, ce qui les différencie vraiment.
L'apport en capital :
Pas de capital pour l'EI. Mais maintenant que le minimum pour la SARL a été ramené à 1 euro, est-ce encore vraiment une différence ?
Les décisions :
Si le gérant de SARL doit rendre des comptes à une assemblée d'actionnaires, l'Entrepreneur Individuel prend des décisions seul. Mais il doit aussi en subir les conséquences seul...
La protection du patrimoine privé :
Le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel est confondu avec celui de l'entreprise. Il est responsable, sur ses biens propres, des dettes de l'entreprise. Et ce, indéfiniment... Le passage devant le notaire s'impose pour protéger sa maison (déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale). Pour un Entrepreneur marié, là aussi, l'éventuelle modification du contrat de mariage pour opter pour le régime de séparation des biens est très souhaitable. Le gérant ou l'associé de SARL, lui, voit sa "responsabilité limitée" à ses apports : les biens privés ne pourront servir à payer les dettes de l'entreprise.
Le statut social :
L'Entrepreneur Individuel, comme le gérant de SARL - s'ils sont majoritaires dans le capital - ne sont pas des travailleurs salariés (ils ne bénéficient pas, à ce titre du régime général de protection sociale). Seul est salarié de plein droit, le gérant minoritaire. Toutefois, le gérant sera, dans tous les cas, assimilé à un salarié pour sa rémunération et son régime fiscal (sauf dans le cas d'une EURL qui n'a pas choisi l'imposition sur le revenu).
En cas de vente :
Un Entrepreneur Individuel peut céder son fonds de commerce sans formalité préalable. Cependant, dans la pratique, les cessions de sociétés sont plus aisées que celles de fonds de commerce, car celui-ci a la valeur que lui apporte celui qui vend... Il sera taxé à 4,80% au-delà d'un prix de vente de 23.000 euros. Pour la SARL, il faut informer au préalable ses associés. L'actionnaire est libre de vendre à son conjoint, à ses descendants ou ascendants directs ; il est aussi libre de vendre aux associés en suivant une procédure d'agrément. Outre les droits d'enregistrement s'élevant à 4,80%, la plus-value est imposée au titre de l'impôt sur le revenu.
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