Les avantages fiscaux

Impôt sur les bénéfices

Exonération pendant cinq ans de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés à l'intérieur de la zone franche urbaine, dans la limite d'un plafond de bénéfices de 400.000 francs par an et par entreprise, ainsi que de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).

Droits de mutation

Allégement du droit budgétaire exigible pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle (exonération de ce droit pour la fraction du prix compris entre 0 franc et 700.000 francs). Les entreprises peuvent également bénéficier d'une réduction facultative de la taxe départementale de publicité foncière (régime ZRU).

Exonération de la taxe professionnelle

Exonération pendant cinq ans de la taxe professionnelle pour les sociétés installés ou s'installant dans les zones franches urbaines. Mais la société ne doit pas avoir plus de 50 salariés pour en bénéficier. Les conditions sont plus favorables qu'en ZRU, puisque le montant de bases nettes exonérées peut atteindre 3 millions de francs contre 1 million pour les zones de redynamisation urbaine. L'exonération concerne la taxe professionnelle des communes, des départements, des régions et des groupements à fiscalité propre.

Pour les établissements existant dans les zones franches urbaines au 1er janvier 1997, le champ d'application de l'exonération est limité aux entreprises du marché local ou à celles qui sont faiblement exportatrices (pas plus de 15 % du chiffre d'affaires total entre le 1er janvier 1994 - ou à la création - et le 31 décembre 1996).

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés
bâties

Exonération de plein droit, pendant 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans une zone franche urbaine, affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle et détenus par les entreprises employant 50 salariés au plus à la date de délimitation de la zone franche ou de création de l'entreprise et remplissant les conditions d'exercice de l'activité prévues pour l'exonération de taxe professionnelle accordée aux établissements existant.