Un complément de protection sociale

Le régime général de la sécurité sociale s'applique à l'ensemble des salariés, s'ils ne relèvent pas d'un régime particulier.
En plus de ce régime général, toute entreprise est tenue de faire bénéficier les salariés ayant au moins 3 mois de présence d'une garantie minimale de prévoyance. C'est ce que prévoit la loi dite de mensualisation, datant du 19 janvier 1978.

Cette garantie complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

  Les règles du dispositif

Le dispositif minimum inclut les règles suivantes :
- Un complément est versé pour atteindre 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours.
- Puis, les 2/3 de cette rémunération les 30 jours suivants.

Ces périodes sont augmentées de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté (sans pouvoir excéder 90 jours).

Le délai d'indemnisation commence à courir dès le 1er jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à partir du 11ème jour dans les autres cas.

Par ailleurs, pour les cadres et assimilés, les entreprises doivent mettre en place un régime de prévoyance affecté prioritairement au décès. La cotisation minimale est de 1.5 % du salaire limité au plafond de la Sécurité sociale.

La garantie minimale fixée est de trois fois ce plafond annuel en cas de décès.

De nombreuses conventions collectives de branche prévoient des dispositions en matière de prévoyance et instituent un système complémentaire de protection sociale fixant les prestations et/ou les cotisations. L'entreprise doit, dans la plupart des cas, s'aligner sur le régime de prévoyance institué par cet accord.