 Vos obligations
Employeur, dès la création de votre entreprise (si vous êtes salarié) et/ou dès l’embauche du premier salarié, vous devez adhérer à une institution de retraite. |
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La réforme des adhésions des entreprises nouvelles
Dans le cadre de l’accord du 10 février 2002, de nouveaux principes d’adhésion ont été définis.
Un des principes majeurs de cet accord consiste à la mise en place d’une adhésion jumelée aux caisses AGIRC*1 et ARCCO*2 |
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A compter du 1er janvier 2002, les entreprises nouvelles sont contraintes dans le choix de l’institution de retraite complémentaire selon deux schémas :
- Votre convention collective désigne un groupe auquel vous devez adhérer
- Rien n’est spécifié dans votre convention collective : vous relevez de la compétence de deux groupes désignés pour votre département ou arrondissement (Paris)
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Dans ce dernier cas, vous disposez d’un délai de 3 mois pour sélectionner le groupe qui vous convient. Passé ce délai, vous serez contraints d’adhérer à une caisse désignée pour chaque département ou arrondissement (Paris). |
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Retraite complémentaire
En complément de ces régimes obligatoires, les entreprises ont la possibilité de mettre en place des régimes de retraite supplémentaires sur le principe de la capitalisation : chaque salarié peur disposer d’un compte individuel propre à chaque salarié sur lequel sont capitalisés les sommes versées par l'entreprise et éventuellement par le salarié lui-même. |
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A l'âge de départ en retraite, chaque salarié perçoit un revenu sous forme de rente viagère ou de capital. |
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Ces régimes peuvent être mis en place pour la totalité du personnel de l'entreprise ou pour une catégorie bien définie de salariés. Ils constituent actuellement le complément indispensable des régimes de retraite obligatoire et un moyen de fidélisation des employés non négligeable. |
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En outre, ce sont outils de rémunération attractifs et performants, tant sur le plan fiscal que sur le plan social aussi bien pour les employés que pour l’employeur. |
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Deux types de produits existent ayant chacun une fiscalité particulière :
Ceux répondant à l'article 83 du Code Général des Impôts.
Ceux produits répondant à l'article 82 du Code Général des Impôts (sans disponibilité de l'épagne). |
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*1 AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraite des cadres |
*2 ARCCO : Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés |
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