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Au complément de droit de succession à un droit supplémentaire de la moitié de la réduction à un intérêt de retard, le '' dépôt de bilan ''.
La dissolution volontaire de l'entreprise est circonscrite à des cas particuliers quand elle n'a plus d'objet d'activité suppression d'une entreprise filiale d'un groupe dans le cadre d'une restructuration, fusion de sociétés, etc,, car, dans un moindre mesure que la création d'entreprise, elle est soumise à un ensemble de formalités et de coûts.
La cessation d'activité de l'entreprise est due en général à des difficultés financières non surmontées, la loi de 1985 régit les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, appelé communément '' dépôt de bilan '' pour les entreprises en état de cessation de paiement.
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Concrètement elle organise une période d'observation pendant laquelle l'entreprise poursuit son activité, puis sur décision du tribunal du commerce, un plan de redressement ou la liquidation sont fixés, la priorité est à la sauvegarde de l'activité et donc de l'emploi, le dédommagement des créanciers passant au second plan.
Plus de 80% des entreprises faisant l'objet d'une procédure judiciaire finissent en liquidation, l'état de '' cessation de paiements '' L'élément déclencheur de la procédure est la constatation de l'état de '' cessation des paiements ''.
Lorsque l'entreprise est ''dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible '', en clair quand elle ne peut plus faire face à ses dettes avec sa trésorerie disponible, elle doit déclarer son état de '' cessation de paiements '' auprès du tribunal de commerce, la loi a institué un traitement amiable, à l'instigation du chef d'entreprise et avant l'inéluctabilité de la cessation de paiement, le tribunal peut nommer un conciliateur pour établir un plan de remboursement des dettes négocié et signé par les partie prenantes, créanciers et entreprise.
Mesures conservatoires, le jugement d'ouverture nomme un administrateur provisoire habilité à faire fonctionner sous sa signature le compte bancaire de l'entreprise pour les besoins de l'exploitation.
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