aide aux pme
Les centres de formalités des entreprises sont localisés, au niveau du département, selon la nature de l'activité, à la Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, sociétés commerciales n'ayant pas un objet artisanal, les groupements d'intérêt économique ; à la Chambre des métiers pour les entreprises artisanales ; au Greffe du Tribunal de Commerce pour les sociétés civiles et d'exercice libéral.
Les formalités accomplies par l'intermédiaire du CFE, immatriculation de l'entreprise.
L'immatriculation de l'entreprise lui donne une existence légale vis-à-vis des tiers, les formulaires sont délivrés par le CFE, qui les transmettra ensuite aux organismes compétents pour procéder à l'immatriculation.
'Creascope - Services aux créateurs et dirigeants d'entreprise; tout savoir sur le statut SARL.'
Pour les sociétés commerciales, immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS par le tribunal de commerce.
Pour les entreprises artisanales, immatriculation au répertoire des métiers par le président de la chambre des métiers.
Pour les entreprises individuelles avec la qualité de commerçant, demande présentée au CFE, immatriculation au RCS par le tribunal de commerce, inscription au répertoire national des entreprises, La déclaration unique auprès du CFE vaut inscription au répertoire national des entreprises et donne lieu à l'attribution par l'INSEE d'un numéro d'identité dit numéro SIREN.
Toutes les entreprises sont soumises à un régime d'identification auprès du répertoire national des entreprises et des établissements tenu par l'INSEE connu sous le nom de système Sirene, le numéro SIREN à 9 chiffres est votre numéro d'identification unique dans vos relations avec les administrations de l'Etat, les établissements publics, les collectivités locales, les organismes gérant des régimes de protection sociale et ceux chargés de la tenue d'un registre de publicité légale.
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