comment creer sa societe
La SEP n'a pas de personnalité morale, elle peut exercer une activité civile ou commerciale, les associés sont libres de la porter ou non à la connaissance des tiers par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
Si elle n'est pas portée à la connaissance du public, elle est dite '' occulte '', elle peut être constituée avec ou sans capital propre.
Elle doit comprendre deux personnes au moins, aucun maximum n'est requis, les membres peuvent être des personnes physiques ou morales.
Fonctionnement Le fonctionnement de la société est libre, il est précisé dans les statuts, les associés agissent en leur nom pour le compte de tous, leur responsabilité est alors conjointement, indéfiniment et solidairement engagée.
La direction de la société peut être confiée à un ou plusieurs gérants, s'il contracte en son nom personnel, il est seul engagé vis-à-vis des tiers.
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Régime fiscal et social Fiscal La SEP nest pas immatriculée au RCS, cependant une déclaration doit être effectuée auprès du Centre des Impôts.
Elle est tenue de produire chaque année à l'administration fiscale une déclaration de ses résultats et doit tenir une comptabilité régulière, l'imposition peut prendre deux formes l'impôt sur le revenu.
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Il est établi au nom des associés, ou l'impôt sur les sociétés option irrévocable.
Social L'affiliation aux caisses sociales correspondants à la nature de leur activité est obligatoire pour les associés et le gérant, la holding, la holding consiste en un montage juridique destiné, via des jeux de participation en capital, à regrouper des activités diverses ou à rationaliser plusieurs fonctions au sein d' une même entreprise, afin notamment de cloisonner les risques et bénéficier d' effets de leviers.
Aucun texte spécifique ne réglemente la holding, cette structure juridique complexe offre par ailleurs de nombreux avantage fiscaux, notamment en matière de transmission.
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