implantation etranger
Formalités sociales, les formalités sociales à accomplir par l'intermédiaire du CFE concernent.
L'immatriculation et l'affiliation aux régimes obligatoires de protection social, L'immatriculation et l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, L'immatriculation à l'ASSEDIC, l'affiliation aux régimes complémentaires de retraite et prévoyance et aux régimes facultatifs de protection sociale sont à accomplir en dehors du CFE voir fiches formalités à accomplir par le créateur.
Pour les formalités à accomplir en cas d'embauche de salariés voir la fiche correspondante dans la partie sur le recrutement et les ressources humaines, le non-respect des immatriculations et affiliations obligatoires est sanctionné pénalement.
L'immatriculation et l'affiliation aux régimes obligatoires de protection sociale, sont concernés Le chef d'entreprise individuelle Le gérant majoritaire de SARL, les associés de SARL y ayant une activité rémunérée sans être salarié L'associé unique d'EURL L'associé SNC.
Les différents régimes auxquelles l'entreprise doit s'immatriculer, assurance maladie-maternité Rattachement à 2 organismes.
Caisse mutuelle régionale, pas de choix, le CFE vous l'indique, Organisme conventionné qui peut être une mutuelle ou une compagnie d'assurance le CFE vous en donne une liste.
La communauté des créateurs d entreprise sur Creascope: tout savoir les différents statuts et le statut SARL, une sélection de services aux créateurs et chefs d'entreprise.
Retraite et invalidité décès, pas de choix, le CFE vous l'indique, Allocations familiales, caisse d'URSSAF indiquée par le CFE.
L'immatriculation et l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, immatriculation de l'entreprise en tant qu'employeur caisse URSSAF indiquée par le CFE.
implantation etranger
Sont concernés SARL, s'il y a un gérant égalitaire ou minoritaire et qu'il est rémunéré et/ou s'il y a des dirigeants ou associés liés à la SARL par un contrat de travail.
Le PDG de SA s'il est rémunéré et/ou s'il y a des dirigeants ou associés liés à la SA par un contrat de travail, l'immatriculation à l'ASSEDIC, Immatriculation de l'entreprise caisse ASSEDIC indiquée par le CFE.
conseil fiscalite entreprise
'Creascope - Services aux créateurs et dirigeants d'entreprise; tout savoir sur le statut SARL.'
