jeune entreprise innovante
Elle doit se réunir si la demande est faite par au moins un quart des membres du groupement, si rien n'est fixé dans le contrat constitutif, les décisions doivent être prises à l'unanimité.
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Le contrôle de la gestion des comptes est déterminée librement dans le contrat constitutif, seule obligation.
Le contrôle doit être exercé par des personnes physiques, régime fiscal et social - Si l'administrateur est non-associé, ses rémunérations sont soumises au régime des traitements et salaires et il sera assujetti au régime des salariés.
Si l'administrateur est associé, ses rémunérations viennent s'ajouter à la part des bénéfices du groupement revenant à chacun des intéressés, a connaître, le groupement européen d'intérêt économique GEIE, la seule entité juridique européenne.
Vous pouvez consulter son texte constitutif, le règlement n°2137/85 du conseil de la communauté européenne du 25 juillet 1985, via le site du droit de l'union européenne eur-lex, la société en participation SEP.
La SEP permet à deux ou plusieurs entreprises entrepreneur individuel ou société de constituer ensemble une nouvelle société de manière très souple et discrète, constitution - Pas d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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La SEP n'a pas de personnalité morale, elle peut exercer une activité civile ou commerciale, les associés sont libres de la porter ou non à la connaissance des tiers par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
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Si elle n'est pas portée à la connaissance du public, elle est dite '' occulte '', elle peut être constituée avec ou sans capital propre.
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Elle doit comprendre deux personnes au moins, aucun maximum n'est requis, les membres peuvent être des personnes physiques ou morales.
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Fonctionnement Le fonctionnement de la société est libre, il est précisé dans les statuts.
Les associés agissent en leur nom pour le compte de tous, leur responsabilité est alors conjointement, indéfiniment et solidairement engagée, la direction de la société peut être confiée à un ou plusieurs gérants.
S'il contracte en son nom personnel, il est seul engagé vis-à-vis des tiers, régime fiscal et social Fiscal La SEP nest pas immatriculée au RCS.
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Cependant une déclaration doit être effectuée auprès du Centre des Impôts, elle est tenue de produire chaque année à l'administration fiscale une déclaration de ses résultats et doit tenir une comptabilité régulière.
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