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Le Groupement d'Intérêt Economique GIE, la constitution d'un GIE permet à ses membres de développer leur activité économique.
Plusieurs entreprises, tout en gardant leur indépendance, se groupent pour développer leur activité économique, constitution - Immatriculation au registre du commerce.
Son objectif peut ne pas être commercial, mais il a la personnalité morale, - Il doit comprendre deux personnes au moins, aucun maximum n'est requis.
Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales, ils sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes du groupement sur leurs biens propres, il peut être constitué avec ou sans capital propre.
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Fonctionnement Il est défini dans un contrat qui constitue '' les statuts '' de ce groupement, il peut être administré par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ; dans ce dernier cas, il faut désigner un représentant permanent, les pouvoirs des administrateurs ne sont régis par aucune réglementation.
Stipulées dans le contrat constitutif, les limitations relatives aux pouvoirs des administrateurs sont inopposables aux tiers car un administrateur engage le GIE pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci, 'Si le projet respecte les critères de la SOFARIS, l'organisme financier a délégation de décision jusqu'à 2 millions de francs MF de concours pour obtenir la garantie Les critères d'obtention Entreprises concernées Entreprises créées ex-nihilo, pour toute activité sauf.
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La communauté des créateurs d entreprise sur Creascope: tout savoir les différents statuts et le statut SARL, une sélection de services aux créateurs et chefs d'entreprise.
Agriculture traditionnelle dont le C, est < 5MF, le secteur immobilier, grandes et moyennes surfaces dont l'effectif est supérieur à 10 personnes, l'enseignement général et les activités associatives et dont les actionnaires majoritaires sont.
Des personnes physiques, des organismes de fonds propres des entreprises réalisant moins de 300 MF de chiffre d'affaires ou moins de 100 MF de valeur ajoutée, entreprises situées dans un pôle de conversion, quelle que soit leur activité.
Ratios financiers à respecter, le ratio fonds propres sur endettement élargi doit être supérieur à 50%.
Fonds propres = capital + comptes courants associés bloqués + partie subvention encaissée dans l'exercice, endettement élargi = crédit à moyen/long terme + crédit bail + prêt personnel.
'Creascope - Services aux créateurs et dirigeants d'entreprise; tout savoir sur le statut SARL.'
