micro entreprise fiscalite
L'immatriculation de l'entreprise lui donne une existence légale vis-à-vis des tiers, les formulaires sont délivrés par le CFE, qui les transmettra ensuite aux organismes compétents pour procéder à l'immatriculation.
Pour les sociétés commerciales, immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS par le tribunal de commerce.
Pour les entreprises artisanales, immatriculation au répertoire des métiers par le président de la chambre des métiers.
Pour les entreprises individuelles avec la qualité de commerçant, demande présentée au CFE, immatriculation au RCS par le tribunal de commerce, inscription au répertoire national des entreprises, La déclaration unique auprès du CFE vaut inscription au répertoire national des entreprises et donne lieu à l'attribution par l'INSEE d'un numéro d'identité dit numéro SIREN.
Toutes les entreprises sont soumises à un régime d'identification auprès du répertoire national des entreprises et des établissements tenu par l'INSEE connu sous le nom de système Sirene, le numéro SIREN à 9 chiffres est votre numéro d'identification unique dans vos relations avec les administrations de l'Etat, les établissements publics, les collectivités locales, les organismes gérant des régimes de protection sociale et ceux chargés de la tenue d'un registre de publicité légale.
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Si vous avez plusieurs établissements, chacun reçoit un numéro SIRET à 14 chiffres, formalités fiscales.
L'accomplissement des formalités administratives auprès du CFE vaut tant à l'égard des obligations TVA* que des obligations prévues pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, elles sont accomplies sur la liasse unique déposée auprès du CFE, et leur contenu dépend de la qualité du déclarant.
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Le numéro d'immatriculation intracommunautaire, qui vise à garantir les échanges entre assujettis au sein de la communauté, est transmis par l'INSEE dès qu'il a votre numéro Siret, formalités sociales.
Les formalités sociales à accomplir par l'intermédiaire du CFE concernent, l'immatriculation et l'affiliation aux régimes obligatoires de protection social, L'immatriculation et l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, L'immatriculation à l'ASSEDIC, l'affiliation aux régimes complémentaires de retraite et prévoyance et aux régimes facultatifs de protection sociale sont à accomplir en dehors du CFE voir fiches formalités à accomplir par le créateur.
Pour les formalités à accomplir en cas d'embauche de salariés voir la fiche correspondante dans la partie sur le recrutement et les ressources humaines, le non-respect des immatriculations et affiliations obligatoires est sanctionné pénalement.
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