dimanche 14 mars
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Formulaires et statuts
pour la création d'entreprise
En cliquant sur la forme juridique désirée, vous accéderez aux modèles de documents nécessaires à la création de votre entreprise.
Documents pour la création d'une SARL :
- Formulaire M0 et sa notice
- formulaire M0 pour une activité agricole et sa notice
- Intercallaire de l'imprimé M0
- personne relevant du régime des Travailleurs Non Salariés
- déclaration de non-condamnation
- statuts type pour une SARL
- exemple d'annonce légale pour un apport en numéraire
- Listes des démarches administratives à effectuer
Documents pour la création d'une EURL :
- formulaire M0 et sa notice
- formulaire M0 pour une activité agricole et sa notice
- Intercallaire de l'imprimé M0
- personne relevant du régime des Travailleurs Non Salariés
- déclaration de non-condamnation
- statuts type pour une EURL
- exemple d'annonce légale pour un apport en numéraire
- Liste des démarches administratives à effectuer
Documents pour la création d'une Entreprise Individuelle :
- formulaire P0 CMB (Commercant, Métiers, Battelerie) et sa notice
- formulaire P0 (professions libérales et agents commerciaux) et sa notice
- formulaire P0 (profession agricole) et sa notice
- Intercallaire pour les imprimés P0
- personne relevant du régime des Travailleurs Non Salariés
- déclaration de non-condamnation
- Liste des démarches administratives à effectuer
Documents pour la création d'une SA :
- formulaire M0 et sa notice
- formulaire M0 pour une activité agricole et sa notice
- Intercallaire de l'imprimé M0
- déclaration de non-condamnation
- statuts type pour une SA
- exemple d'annonce légale pour un apport en numéraire
- tableau des démarches administratives à effectuer
Autres formulaires :
- déclaration unique d'embauche (salarié non intérimaire) et ses notices
- déclaration unique d'embauche (salarié intérimaire) et ses notices
- formulaire de demande de congé pour cause de création
- contrat bail commercial
- contrat de location gérance
- lettre de domiciliation de votre entreprise sur votre lieu d'habitation
Formulaires de demande d'aides :
- Formulaire EDEN et sa notice
- Formulaire ACCRE et sa notice
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